Arrêt n°153/2015 du 29 octobre 2015

Loi du 28 février 2014 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, en vue d’étendre l’euthanasie aux mineurs

Rejet des recours (sous réserve de l’interprétation mentionnée en B.24.8.2)

Numéro(s) de rôle : 6030 • 6033 • 6034

Droit civil – Droit médical et de la santé – Euthanasie – Extension du champ d’application aux patients mineurs non émancipés, dotés de la capacité de discernement et qui sont conscients au moment de leur demande. # Droits et libertés – 1. Droit à la vie et à l’intégrité physique – 2. Droit au respect de la vie privée – 3. Principe de légalité en matière pénale.

Arrêt n° 160/2015 du 4 novembre 2015

Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé ( (art. 68, 69 et 70)

Annulation

Numéro(s) de rôle : 6075
Droit médical et de la santé – Autosuffisance de dérivés plasmatiques – SCRL ‘Département Central de Fractionnement de la Croix-Rouge’ – Fourniture de dérivés plasmatiques aux hôpitaux – 1. Cotisation – 2. Prix et conditions – Délégation au Roi.